Conditions générales de vente

 

1. Prix

Les prix, hors taxes, convenus avec l’acheteur et indiqués sur le bon de commande sont fermes et définitifs. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

2. Date ou délai de livraison
   1. Le vendeur est tenu d’indiquer le délai de livraison sur le bon de commande. En l’absence    d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.
   2. Le vendeur met tout en œuvre pour livrer le véhicule dans le délai de livraison convenu, bien que des circonstances exceptionnelles puissent occasionnellement rallonger ce délai.
3. Livraison
   1. La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur ou à l’adresse choisie par l’acheteur
   2. Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :

• de réclamer des frais de garage et /ou;
• de résoudre la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limité à 15 % du prix de vente total du véhicule.
  3. Si la production du véhicule commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit.
  4. L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

4. Paiement
   1. Le paiement complet se fait dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi de la facture par email à l’acheteur. Celle-ci est adressée par le vendeur après la confirmation de la commande sur le site internet. Le vendeur peut choisir de retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral.
   2. En tout état de cause, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une  lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice réellement subi mais limité à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule.
5. Transfert de propriété et des risques
   1. La propriété des biens sera transférée une fois que les conditions cumulatives suivantes auront été remplies : le paiement intégral du prix et la livraison des biens.
   2. Conformément à l’article 1196 du Code Civil, le transfert de propriété du véhicule, emporte transfert des risques de la chose.
   3. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé du transport.
6. Processus de production

L’acheteur reconnait être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le bon de commande.

7. Garantie
   1. Garantie des vices cachés

L’acheteur bénéficie de la                  garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code              civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à             l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.

1. 2. Garantie de conformité

Conformément à l’article L217-3 du Code de la Consommation (« CC »), le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule et qui apparaît      dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, le vendeur répond des défauts de conformité durant les délais mentionnés à l’article 217-3 du CC.

Conformément à l'article L217-8 du CC, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du véhicule, ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des dispositions des articles 217-14 et suivants du CC. 

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose du délai d’action prévu à l’article L217-3 du CC à compter de la livraison du véhicule. Durant ce délai, ce défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

1. 3. Notification

Tout défaut de conformité ou vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans le délai légal applicable.

L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.

La garantie légale est maintenue pour l’acheteur même dans les cas où celui-ci fait réparer ou entretenir son véhicule, selon les instructions du constructeur automobile, hors du réseau de réparateurs agréés par ce constructeur automobile.

1. 4. Garantie conventionnelle (si d’application)

Si d’application, les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur sont prévues dans le document « conditions de garantie » dont l’acheteur reconnait en avoir pris connaissance et les accepter.

Elle prend cours le jour de la délivrance du véhicule à l’acheteur.

Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l’Espace Economique Européen.

8. Financement et faculté de rétractation
   1. Le cas échéant, le financement s’applique conformément au CC relatif au crédit à la consommation, et particulièrement à son article L.312-19 qui concerne la faculté de rétractation. En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du contrat de vente.

 

8. 2. S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser le vendeur dans les 8 jours calendrier. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la confirmation de la commande sur le site internet (signature du bon de commande). Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule.
9. Documents du constructeur

Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.

10. Force majeure

La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l’événement par lettre recommandée.

11. Preuve

Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l’écrit n’est prévue qu’à titre probatoire.

12. Droit applicable, litiges et compétence des tribunaux
    1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
    2. En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable.
    3. A défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande du consommateur, sans  préjudice d’une action judiciaire, être soumis au Médiateur auprès de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA).

Le siège de la Fédération Nationale de l’Automobile et son secrétariat sont établis : 9 et 11 Avenue Michelet – Saint-Ouen 93583 - e-mail : mediateur@fna.fr. Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Fédération Nationale de l’Automobile (www.mediateur.fna.fr). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable.

12. 4. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
    5. En cas de litige, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaitre de la demande : 1) le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; 2) le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées, 3) le juge du domicile de l’acheteur au moment de la signature du bon de commande.
    6. En cas de plainte ou question lié au présent contrat, l’acheteur peut s’adresser à son vendeur dont les coordonnées sont reprises sur le bon de commande.
13. Traitement de données à caractère personnel
    1. Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. D'Ieteren Automotive SA/NV, ayant son siège social situé à Rue du Mail 50, 1050 Bruxelles (Belgique) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sou le numéro 0466.909.993 , est le responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à D’Ieteren Automotive SA/NV, et également par voie électronique à : customercare@dieteren.be
    2. Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à la D’Ieteren Automotive SA/NV, et sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy.
14. Qualité, capacité et engagement de l’acheteur
    1. Le vendeur se réserve le droit de résilier la vente s’il apparait que l’acheteur n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment de la confirmation de la commande sur le site internet (signature du bon de commande).
    2. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens de l’article liminaire du CC, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur acquière ou utilise le véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
    3. Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 14.2 ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exception des articles suivants : 7.2, 8.1, 8.2, 12.3,12.4, 12.5. En pareil cas :

• L’article 4 est complété comme suit :

En cas de retard total ou partiel dans le paiement, un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront appliqués, de plein droit et automatiquement.

• L’article 7 est complété comme suit : “Conformité et vices apparents”

“Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai et par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison”.

• L’article 12.5 est remplacé par la disposition suivante :

Tout litige relatif au présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

• 4. L’acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel  ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état neuf à des fins commerciales, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit. Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit :
• soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ;
• soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10% du prix d’achat du véhicule ;
• soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour ce qui concerne les autres véhicules commandés. 
  
  BDC D’Ieteren Micromobility France – 14/11/2023

 

Conditions supplémentaires

Applicables dans le cadre d'une vente conclue à distance