Conditions Générales de vente

 

1. Prix

        Les prix, hors taxes, convenus avec l’acheteur et indiqués sur le bon de commande sont fixes et définitifs. Le prix des accessoires installés de manière permanente et légalement requis est considéré comme inclus dans le prix annoncé.

2.    Date ou délai de livraison

   1. Le vendeur est tenu d’indiquer la date ou le délai de livraison sur le bon de commande. En l’absence    d’un(e) tel(le) date/délai, le vendeur doit livrer le véhicule sans délai et au plus tard 30 jours après la date de la conclusion du contrat de vente.

   2. Le vendeur met tout en œuvre pour livrer le véhicule dans le délai de livraison convenu, bien que des circonstances exceptionnelles puissent occasionnellement rallonger ce délai.

3.   Paiement

   1. Le paiement intégral, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire.

   2. A défaut de paiement intégral à la livraison, des intérêts au taux directeur majoré de 8% visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont imputés sur la somme due, après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le 3e jour ouvrable après l’envoi d’un rappel gratuit. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé à l’acheteur.

   3. Additionnellement, l’acheteur doit au vendeur une indemnité de :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

• 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

• 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

  4. Le vendeur est redevable d’une même indemnité s’il ne remplit pas ses obligations de paiement.

  5. A la lumière de l’article XIX.3 du Code de Droit Economique, le vendeur fournit sans délai, à la demande de l’acheteur, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations sur la manière d'introduire une contestation de la dette.

4. Livraison

   1. La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.

   2. Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date de livraison ou dans le délai de livraison convenu, nonobstant le paiement intégral, le vendeur a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une mise en demeure par lettre recommandée, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :

• De réclamer des frais de garage à taux de 12,50 euros (HTVA) par jour jusqu’au jour du retrait du véhicule et/ou;

• De résoudre la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limité à 15 % du prix de vente total du véhicule.

  3. L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

5.     Transfert de propriété et des risques

   1.   Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

   2. Conformément à l’article VI.44 du Code de Droit Economique, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule.

   3. Lorsque le contrat de vente prévoit l’expédition du véhicule, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par le vendeur.

6.    Processus de production

6.1.    L’acheteur reconnait être informé et accepte le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le recto du bon de commande.

6.2.    Si la production du véhicule commandé devait être mise à l’arrêt après la conclusion du contrat de vente, la vente est résiliée de plein droit, sans droit à aucune indemnité en faveur de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur établira une nouvelle offre correspondant le plus possible à la demande de l’acheteur.

7.    Garantie

   1.  Garantie légale

1. Conformément aux articles 1649 bis à 1649octies de l’ancien Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du véhicule et qui apparaît       dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

2. Après échéance de la garantie telle que mentionnée à l’alinéa 1, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle que précisée aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.

3. Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de   deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté    ou aurait dû normalement le constater.

4. L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.

5. La garantie légale est maintenue pour l’acheteur même dans les cas où celui-ci fait réparer ou entretenir son véhicule, selon les instructions du constructeur automobile, hors du réseau de réparateurs agréés par ce constructeur automobile.

   2. Garantie commerciale (si d’application)

1. Si d’application, les modalités de la garantie commerciale du constructeur se trouvent sur le site internet belge de la marque (www.microlino.be) et dans le document « Informations sur la garantie commerciale » qui est remis à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente.

2. La garantie commerciale prend cours le jour de la livraison du véhicule à l’acheteur.

3. Les réparations sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou  auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l’Espace Economique Européen.

8.     Financement et faculté de renonciation au contrat de vente

   1.  Le cas échéant, le financement s’applique conformément au Code de Droit Economique relatif au crédit à la consommation, et particulièrement à son article VII 83 qui concerne la faculté de renonciation. En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du contrat de vente.

   2.  S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat de vente et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser le vendeur dans les 8 jours calendrier. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule.

   3.  Les ventes dans les salons, foires et expositions pour autant que le paiement n’ait pas lieu au comptant sont de plus régies par le livre XIV article 41 et suivants du Code de Droit Economique pour ce qui concerne le délai de réflexion.

9.    Documents du constructeur

Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.

10.     Force majeure

La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l’événement par lettre recommandée.

11.     Litiges et compétence des tribunaux

    1. En cas de plainte liée au présent contrat de vente, l’acheteur peut s’adresser au vendeur dont les coordonnées sont reprises au recto du bon de commande.

    2.  En cas de litige, le vendeur et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, sans préjudice d’une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO, agréée par le SPF Economie. Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis à Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles – Tel : 02/778.62.47 Fax : 02/778.62.22 - e-mail :  info@conciliationautomoto.be. Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent être transmis par écrit ou sur un autre support durable.

    3.  A défaut d’accord amiable, les tribunaux suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaitre de la demande : 1) le tribunal compétent du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs; 2) le tribunal compétent du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées ; 3) le tribunal compétent du domicile de l’acheteur.

12.     Traitement de données à caractère personnel

    1.  Les données à caractère personnel collectées de l’acheteur sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. D'Ieteren Automotive SA/NV, rue du Mail, 50 sis à 1050 Bruxelles, BCE 0466.909.993, RPM Bruxelles, est le responsable de traitement de ces données à caractère personnel. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à D'Ieteren Automotive SA/NV, et également par voie électronique à info@microlino.be et/ou customercare@dieteren.be.

    2.   Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice des droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à D'Ieteren Automotive SA/NV, et sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy.

13.     Qualité, capacité et engagement de l’acheteur

    1.   Le vendeur se réserve le droit de résilier la vente s’il apparait que l’acheteur n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment de la signature du bon de commande.

    2.   Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens du Code de Droit Economique, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur acquière ou utilise le véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.

    3.  Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 14.2 ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exception des articles suivants : 1, 2.2, 3.2 -3.5, 7, 8, 11.2, 11.3. En pareil cas :

• En ce qui concerne l’article 1, les prix indiqués sur le bon de commande et sur le contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par l’importateur ou le constructeur ;

•  L’article 2.2 suivant est applicable : « La date ou le délai de livraison est toujours donné(e) à titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur. »

• L’article 3.2 suivant est applicable : « A défaut de paiement intégral à la livraison, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux d’intérêt applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. »

• L’article 3.3 suivant est applicable : « Additionnellement, l’acheteur doit au vendeur une indemnité de dommages et intérêts correspondant au dommage effectivement subi, mais limitée à 15% du prix d’achat du véhicule. »

• L’article 7 suivant est applicable : « 7.1 Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être  signalés sans délai et par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison”.

7.2 L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à     partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.

7.3 Garantie commerciale (voir ci-haut article 7.2 « garantie commerciale (si d’application»). »

• L’article 11.2 suivant est applicable : « En cas de litige, le vendeur et l’acheteur s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège du vendeur sont exclusivement compétents pour connaitre du litige. »

  4.  L’acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état neuf à des fins commerciales, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit. Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit :

• soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ;

• soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10% du prix d’achat du véhicule ;

• soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour ce qui concerne les autres véhicules commandés.

 

 

 

 

Applicables dans le cadre d'une vente conclue à distance

 

 

1. Généralités

Dans le cas d’une vente conclue à distance (dans le sens de l’article I.8.15° du Code de droit Economique) tel que sur un site web, les présentes Conditions supplémentaires s’appliquent en plus des Conditions générales de vente. Les dispositions concernant le droit de rétractation (tel que détaillées ci-dessous à l’article 4 e.a.) ne s’appliquent qu’en cas de vente à un consommateur.

2. Condition suspensive

La vente n’est conclue qu’après signature par l’acheteur du bon de commande numérique correspondant, c’est-à-dire après que l’acheteur ait confirmé sa commande sur le site internet du vendeur.

3. Rétractation – principes et modalités

1. Conformément au livre VI, titre 3, chapitre 2 du Code de Droit Economique, ainsi qu’à la clause reprise au recto du bon de commande, l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, aussi longtemps que l’acheteur n’a pas pu établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce véhicule et ce au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour où l’acheteur a pris possession physiquement du véhicule (livraison).

   • Pour ce faire, l’acheteur pourra adresser un courrier au vendeur à l’adresse suivante : info@microlino.be exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du bon de commande). Il pourra utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation prévu par le Code de Droit Economique (disponible sur le lien suivant Formulaire standard de rétractation distinct pour faciliter le droit de rétractation (fgov.be)).

   • L’acheteur devra dans les plus brefs délais contacter le vendeur afin de convenir d’un rendez- vous pour la restitution du véhicule. En cas de non-respect de l’heure convenue pour le rendez-vous de restitution, l’acheteur sera redevable d’une indemnité égale à 25€ par 15 min. de retard.

   • La restitution du véhicule devra être réalisée par l’acheteur, à ses frais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendrier après la notification de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : Rue du Mail 50, 1050 Bruxelles.

   • Lors du rendez-vous de restitution du véhicule, un état des lieux contradictoire de l’état du véhicule (carrosserie et mécanique), en ce compris le nombre de km parcourus, sera réalisé par une société tierce mandatée à cet effet. La moins-value découlant des dégâts constatés sera estimée en application des tarifs (grille) Renta. L’acheteur reconnaît et accepte que, sauf preuve contraire apportée par l’acheteur, le véhicule lui a été livré complet (conformément au bon de commande), en parfait état de propreté et de fonctionnement, et que, par conséquent, le bon de commande signé vaut état des lieux initial.

   • Préalablement au rendez-vous de restitution et à l’état contradictoire, l’acheteur aura nettoyé parfaitement l’intérieur et l’extérieur du véhicule. À défaut, le véhicule sera nettoyé lors du rendez- vous de restitution, et des frais raisonnables seront mis à charge de l’acheteur (minimum 75€).

4. Rétractation – conditions

0. L’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation, conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Economique :

1. si le véhicule est configuré selon les spécifications de l’acheteur ou est nettement personnalisé ; et/ou

2. si l'ensemble des documents légaux (tels que le certificat de conformité) accompagnant le véhicule ne sont pas restitués au plus tard concomitamment à la remise du véhicule ; et/ou

3. si le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule depuis la livraison excède 150 km ; et/ou

4. si le véhicule n’est plus la propriété de l’acheteur, a été revendu ou transféré à une personne physique ou morale quelconque, ou a fait l’objet d’une sureté (gage, etc.).

 

0. 2. L’acheteur est responsable de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations du véhicule autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce véhicule. En conséquence, si l’acheteur exerce son droit de rétractation :
1. l’acheteur devra rendre le véhicule en parfait état de propreté intérieure et extérieure, en parfait état de fonctionnement (carrosserie et mécanique) et complet (le véhicule devra comprendre tous les accessoires, options, équipements présents initialement et livrés en même temps que le véhicule, en particulier tous les documents de bord). Le véhicule ne pourra pas avoir été modifié sans l’accord écrit du vendeur, et de manière générale ne pourra pas avoir été l’objet d’une cause qui exclut ou limite la garantie. À défaut, l’acheteur sera redevable d’une indemnité calculée sur base de la valeur marchande du véhicule en considération des défauts constatés dans l’état contradictoire du véhicule ; et
2. si le véhicule a été immatriculé, l’acheteur sera redevable au vendeur d’une indemnité équivalent à 15 % du prix total de vente. Pour information, l’immatriculation d’un véhicule neuf diminue sa valeur marchande de 20 % à 30 % en moyenne ; et
3. le cas échéant, le véhicule devra être désimmatriculé par et aux frais de l’acheteur. À défaut, l’acheteur sera redevable d’un montant de 80€ TTC couvrant les frais que le vendeur devra supporter pour faire désimmatriculer le véhicule. En acceptant les présentes conditions générales, l’acheteur mandate irrévocablement le vendeur ainsi que toute société du groupe D’Ieteren aux fins de faire désimmatriculer le véhicule en son nom et pour son compte le cas échéant ; et
4. si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 80 km, l’acheteur devra indemniser le vendeur, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 80 km, à hauteur de 1,25€ TTC par kilomètre ; et
5. l’acheteur sera redevable d’une indemnité raisonnable pour couvrir les frais supportés par le vendeur dans le cadre des prestations fournies jusqu'au moment où l’acheteur l’a informé de l'exercice du droit de rétractation (frais de transport, frais de préparation du véhicule, formalités administratives, etc.) ; et
6. de manière générale, l’acheteur sera redevable d’une indemnité venant en déduction d’un éventuel remboursement par le vendeur s’il a fait du véhicule un usage non conforme à son utilisation normale, ou s’il a fait un usage prolongé et non nécessaire du véhicule.
   3. L’acheteur reste responsable de tous frais ou coûts, pouvant devenir exigibles plus tard, qui lui sont imputables en raison du fait que le véhicule était en sa possession, comme des contraventions impayées ou des taxes sur la propriété.
   4. Les frais éventuellement supportés par l’acheteur en vue d’assurer le véhicule, ou les taxes diverses telles que la taxe de circulation ou la taxe de mise en circulation, resteront à charge de l’acheteur.
   5. Si l’acheteur a financé le véhicule via un tiers (prêteur, crédit-bailleur, loueur, etc.) il pourrait être soumis à d’autres conditions dans cet accord de financement qui échappent au contrôle du vendeur.

5. Rétractation – remboursement

1. 1. Le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, sous déduction toutefois des montants dus par l’acheteur au vendeur, et en particulier des indemnités à charge de l’acheteur suite aux manipulations du véhicule autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce véhicule. Le montant du prix de vente total servira notamment à une telle compensation.
   2. Sauf convention contraire entre l’acheteur et le vendeur, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire utilisé pour le paiement intégral du véhicule par l’acheteur sous réserve du respect des réglementations sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
   3. Le remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur a récupéré le véhicule de la part de l’acheteur.

6. Primauté des conditions supplémentaires

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions supplémentaires applicables aux ventes à distance, ces dernières auront la primauté.

 

Version novembre 2023